Limites définissant les classes de navires en fonction des zones maritimes dans lesquelles ils opèrent. Ces limites ont été produites par le CEREMA en application de la directive 2009/45/CE, les classes des zones maritimes sont définies par l'article 223.2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

La catégorie de navigation pour laquelle un navire est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie. Cette limite a été produite par le SHOM en application du paragraphe II.14 de l’article 1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies par l'article 110.10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

<strong>This data is not up to date with the order dated 30 August 2021 amending the order dated 23 November 1987 on ship safety, which now raises the limit for category 4 ships to 5 miles from the nearest coast.</strong> The navigation category allocated to a ship is indicated on its shipping license, together with any applicable restrictions. This limit was produced by Shom in application of section II.14 of article 1 of decree no. 84-810 amended on 30 August 1984. Navigation categories are defined in article 110.10 of the rules appended to the order of 23 November 1987 on shipping safety.

Limits defining ship classes based on their assigned operating maritime zones. These limits were produced by CEREMA in application of section II.14 of article 1 of decree no. 200945 amended on 30 August 1984. Navigation categories are defined in article 223.2 of the rules appended to the order of 23 November 1987 on shipping safety.

Couche d'information géographique contenant les Limites de l'Inscription Maritime (LIM) - Façade Méditerranée. Cette donnée doit être considérée comme une première version qui reste à valider localement par les services compétents. Le SHOM reste donc preneur de toute information permettant de compléter et préciser cette donnée. Les cours d'eau inventoriés sont ceux cités dans la réglementation en vigueur et/ou par un service de l'Etat compétent. En préalable à la production, un inventaire de l'existant (informations juridiques et géographiques) a été réalisé grâce à une enquête auprès des services au second semestre 2014.Pour chaque limite proposée, un accès au texte juridique source et à une fiche de synthèse récapitulant les modalités de numérisation de la limite est accessible.

In compliance with Article 3 of UNCLOS, the outer limit of the territorial sea is located at 12 nautical miles from the baselines. It corresponds to the inner limit of the contiguous and exclusive economic zones. The objects of the theme "Outer limit of the territorial sea" result from Shom computations and are published by decree of the French Republic. Some of those limits are note published by decree yet.

Couche d'information géographique contenant les Limites Transversales de la Mer (LTM) - Façade Méditerranée. Cette donnée doit être considérée comme une première version qui reste à valider localement par les services compétents. Le SHOM reste donc preneur de toute information permettant de compléter et préciser cette donnée. Les cours d'eau inventoriés sont ceux cités dans la réglementation en vigueur et/ou par un service de l'Etat compétent. En préalable à la production, un inventaire de l'existant (informations juridiques et géographiques) a été réalisé grâce à une enquête auprès des services au second semestre 2014.Pour chaque limite proposée, un accès au texte juridique source et à une fiche de synthèse récapitulant les modalités de numérisation de la limite est accessible.

Couche d'information géographique contenant les Limites de Salure des Eaux (LSE) - Façade Méditerranée. Cette donnée doit être considérée comme une première version qui reste à valider localement par les services compétents. Le SHOM reste donc preneur de toute information permettant de compléter et préciser cette donnée. Les cours d'eau inventoriés sont ceux cités dans la réglementation en vigueur et/ou par un service de l'Etat compétent. En préalable à la production, un inventaire de l'existant (informations juridiques et géographiques) a été réalisé grâce à une enquête auprès des services au second semestre 2014.Pour chaque limite proposée, un accès au texte juridique source et à une fiche de synthèse récapitulant les modalités de numérisation de la limite est accessible.

In compliance with Article 33 of UNCLOS, the outer limit of the contiguous zone is located at 24 nautical miles from the baselines. The objects of the theme "Outer limit of the contiguous zone" result from Shom computations and are compliant with Article 10 of the French Order No 2016-1687 of 8 December 2016.

In the Law of the Sea, the continental shelf located beyond 200 nautical miles affects the seabed and its subsoil on which the coastal State exerts sovereign rights for purposes of exploration and exploitation of its natural ressources. In those areas, the wealth generated by the exploitation of the natural ressources are shared via the International Seabed Authority between the States which have signed UNCLOS (in particular with the developping States or the ones which do not have access to the sea). The outer limit of the continental shelf beyond 200 nautical miles is determined in compliance with the criterias of Article 76 of UNCLOS and notably by the examination of a submission deposited by the Coastal State to the Commission for the Limits of the Continental Shelf (CLCS). the outer limit of the French continental shelf beyond 200 nautical miles is the final result of the national program EXTRAPLAC after the adoption of recommandations by CLCS, the delineation of the attributed areas with neighbouring States if necessary and the publication by decree. The theme "Outer limit of the continental shelf beyond 200 nautical miles" gathers the limits of the extended continental shelf which has been recommended by CLCS and published by a decree of the French Republic.