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  Limite maritime 5ème catégorie de navigation

En droit de la mer, le plateau continental situé au-delà de 200 milles marins concerne le sol et le sous-sol des fonds marins sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de son exploration et de l'exploration de ses ressources naturelles. Dans ces zones les richesses de l'exploitation des ressources sont partagées entre les pays qui sont signataires de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en particulier avec ceux en voie de développement ou sans accès à la mer, via l'Autorité Internationale des Fonds Marins. La limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins est déterminée selon les dispositions de l'article 76 de la Convention et notamment via l'instruction d'une demande déposée par l'Etat côtier auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental. La limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac.

 
Citation proposal
(2015) . Limite maritime 5ème catégorie de navigation. https://services.data.shom.fr:/geonetwork/srv/api/records/BDML_LIMIT_5EME_CAT_NAVIGATION.xml
 

Simple

Date ( Publication )
2015-10-01
Identifier

http://www.shom.fr/BDML/LIMIT_5EME_CAT_NAVIGATION

  Point of contact

SHOM  

13 rue du Chatellier - CS 92803

BREST

29228

France


Keywords ( Theme )
  • réglementation

  • droit de la mer

  • plateau continental

  • EXTRAPLAC

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
  • Unités administratives

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Utilisation libre sous réserve de citer les sources.

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Ne pas utiliser pour la navigation.

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Utilisation libre sous réserve de citer les sources de la manière suivante : "Shom, 2023. Balisage maritime"

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Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.

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Other restrictions
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Pas de restriction d'accès public. No public access restrictions.
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Metadata language
French
Character set
UTF8
Topic category
  • Boundaries
N
S
E
W


Reference system identifier

EPSG

/

WGS 84 (EPSG:4326)

/

7.4

Distribution format
  • SHP

    (

    -

    )

  Point of contact

SHOM  

OnLine resource
Visualisation et téléchargement  
OnLine resource
LIMIT_5EME_CAT_NAVIGATION_PYR_4326_WMSR  

Limite maritime 5ème catégorie de navigation.

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date ( Publication )
2010-11-23
Explanation

Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.

Pass
true
Statement

Le thème limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac. Au terme de l'instruction des demandes d'extension du plateau continental français au-delà de 200 milles, déposées dans le cadre d'Extraplac, la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) de l'ONU adopte des recommandations pour la fixation des limites extérieures du plateau continental français. Les limites extérieures du plateau continental français au-delà de 200 milles sont fixées par décret sur la base des recommandations de la CLPC.

gmd:MD_Metadata

File identifier
BDML_LIMIT_5EME_CAT_NAVIGATION.xml   XML
Metadata language
fre French
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Jeu de données

Date stamp
2015-10-02T11:41:47
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

  Point of contact

SHOM  

13 rue du Chatellier - CS 92803

BREST

29228

France


 
 

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