Limite maritime 5ème catégorie de navigation

En droit de la mer, le plateau continental situé au-delà de 200 milles marins concerne le sol et le sous-sol des fonds marins sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de son exploration et de l'exploration de ses ressources naturelles. Dans ces zones les richesses de l'exploitation des ressources sont partagées entre les pays qui sont signataires de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en particulier avec ceux en voie de développement ou sans accès à la mer, via l'Autorité Internationale des Fonds Marins. La limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins est déterminée selon les dispositions de l'article 76 de la Convention et notamment via l'instruction d'une demande déposée par l'Etat côtier auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental. La limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac.

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(2015) . Limite maritime 5ème catégorie de navigation. https://services.data.shom.fr:/geonetwork/srv/api/records/BDML_LIMIT_5EME_CAT_NAVIGATION.xml

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Limite maritime 5ème catégorie de navigation.

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Statement: Le thème limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac. Au terme de l'instruction des demandes d'extension du plateau continental français au-delà de 200 milles, déposées dans le cadre d'Extraplac, la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) de l'ONU adopte des recommandations pour la fixation des limites extérieures du plateau continental français. Les limites extérieures du plateau continental français au-delà de 200 milles sont fixées par décret sur la base des recommandations de la CLPC.