Limite maritime 5ème catégorie de navigation
En droit de la mer, le plateau continental situé au-delà de 200 milles marins concerne le sol et le sous-sol des fonds marins sur lesquels l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de son exploration et de l'exploration de ses ressources naturelles. Dans ces zones les richesses de l'exploitation des ressources sont partagées entre les pays qui sont signataires de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en particulier avec ceux en voie de développement ou sans accès à la mer, via l'Autorité Internationale des Fonds Marins. La limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins est déterminée selon les dispositions de l'article 76 de la Convention et notamment via l'instruction d'une demande déposée par l'Etat côtier auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental. La limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac.
|
Citation proposal
(2015) . Limite maritime 5ème catégorie de navigation. https://services.data.shom.fr:/geonetwork/srv/api/records/BDML_LIMIT_5EME_CAT_NAVIGATION.xml |
Simple
- Date ( Publication )
- 2015-10-01
Point of contact
- Keywords ( Theme )
-
-
réglementation
-
droit de la mer
-
plateau continental
-
EXTRAPLAC
-
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Theme )
-
-
Unités administratives
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer les sources.
- Use limitation
-
Ne pas utiliser pour la navigation.
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de citer les sources de la manière suivante : "Shom, 2023. Balisage maritime"
- Access constraints
- License
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public. No public access restrictions.
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Metadata language
- French
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Reference system identifier
-
EPSG
/WGS 84 (EPSG:4326)
/7.4
- Distribution format
-
-
SHP
(-
)
-
Point of contact
- OnLine resource
- Visualisation et téléchargement
- OnLine resource
-
LIMIT_5EME_CAT_NAVIGATION_PYR_4326_WMSR
Limite maritime 5ème catégorie de navigation.
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date ( Publication )
- 2010-11-23
- Explanation
-
Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
- Pass
- true
- Statement
-
Le thème limite extérieure du plateau continental français au-delà de 200 milles est le résultat final du programme national Extraplac. Au terme de l'instruction des demandes d'extension du plateau continental français au-delà de 200 milles, déposées dans le cadre d'Extraplac, la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) de l'ONU adopte des recommandations pour la fixation des limites extérieures du plateau continental français. Les limites extérieures du plateau continental français au-delà de 200 milles sont fixées par décret sur la base des recommandations de la CLPC.
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- BDML_LIMIT_5EME_CAT_NAVIGATION.xml XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Jeu de données
- Date stamp
- 2015-10-02T11:41:47
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0