Catégories de navigation effectuées par les navires professionnels - prépaquet

La catégorie de navigation pour laquelle un navire est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.

Cette limite a été produite par le SHOM en application du paragraphe II.14 de l’article 1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies par l'article 110.10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

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(2016) . Catégories de navigation effectuées par les navires professionnels - prépaquet. https://services.data.shom.fr:/geonetwork/WS/api/records/BDML_DAM_LIMITE_CAT_NAVIGATION_PACK.xml

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Date ( Publication ): 2016-07-29

Identifier: http://www.shom.fr/BDML/DAM_LIMITE_CAT_NAVIGATION_PACK

Credit: ©SHOM

Owner

Direction des affaires maritimes (DAM)

maintenanceAndUpdateFrequency: As needed

Keywords ( Theme )

catégorie de navigation
limite
réglementation

Use limitation: Utilisation libre sous réserve de citer la source.

Use limitation: Licence Ouverte version 1.0 d'octobre 2011, définie par la mission Etalab.

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Access constraints: Other restrictions

Use constraints: Copyright

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Spatial representation type: Vector

Denominator: 25000

Metadata language: French

Character set: UTF8

Topic category

Boundaries
Oceans

Description: France

Reference system identifier

EPSG

WGS 84 / Pseudo-Mercator (EPSG:3857)

7.9

Distribution format

SHP
(
-
)

Distributor

SHOM

OnLine resource: Portail d'information géographique du SHOM

OnLine resource

LIMITES_CAT_NAVIGATION_WMSR

Catégories de navigation

Hierarchy level: Series

Statement: L'information géographique numérisée est en application du paragraphe II.14 de l’article 1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies par l'article 110.10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.